MONTA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09799

  2 juin 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 15/16929

  10 mars 2016

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17570

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 151

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/14262

  3 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-04615

  21 mars 2002

  VENTE Saisie d'un litige portant sur l'application d'une clause pénale à l'une des parties signataires d'un compromis de vente à la suite du refus de conclure la vente par le propriétaire du bien, une cour d'appel a pu considérer que seule une demande en résolution judiciaire de l'acte pour inexécution et aux fins d'indemnisation intentée selon le droit commun pouvait indemniser la partie lésée d'un refus de réitération de la vente en raison du caractère exclusivement comminatoire de la clause

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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/06019

  14 déc. 2000

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Obligation déterminable La caution qui s'engage à payer sans limitation de sommes toutes les dettes du débiteur envers le créancier garanti, doit indiquer, dans l'acte de cautionnement, une mention manuscrite explicite et non-équivoque qu'elle a conscience de la portée de son acte. Si la mention manuscrite ne peut être considérée en elle-même suffisamment explicite, il ne peut être soutenu pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE