MONT VENTOUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800486

  7 mai 2008

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Pondération des voix - Portée L'option de pondération des voix ouverte par l'article L. 524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les sociétés coopératives agricoles, celle du calcul du quorum applicable à ces assemblées

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 10

  9 janv. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses L'obligation de sécurité pesant sur une association sportive est une obligation de moyen dès lors que la participation active de la victime est démontrée. A ce titre, la responsabilité contractuelle de l'association ne peut être retenue qu'à la condition de démontrer une faute.En l'espèce, la victime s'est blessée alors qu'elle conduisait un véhicule sans moteur équipé d'un volant e

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 580

  28 nov. 2006

  PROPRIETE En application de l'article 544 du code civil, si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, l'exercice de ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité sans faute. En l'espèce, il est établi qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE