MONT LIBAN

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06686

  1 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100202

  23 févr. 2011

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Rejet - Critères - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Procédure - Exception de litispendance - Rejet - Critères - Violation des principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Rejet - Critères - Détermination Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19733

  17 juin 2003

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination. COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une juridiction étrangère pour se prononcer sur les litiges entre créancier et héritiers, alors que le cr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/20733

  8 juin 2000

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions Lorsque les juridictions étrangères étaient internationalement compétentes pour statuer, le juge français de l'exequatur qui n'a pas à connaître de la répartition interne dans ce pays des compétences entre juridictions doit ordonner l'exequatur notamment lorsque la loi personnelle de chacun des époux était applicable, que la décision de la juridiction étrangère aboutit à un résultat équivalent par applicatio

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• Cour d'appel de Paris

  8 juin 2000

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions Lorsque les juridictions étrangères étaient internationalement compétentes pour statuer, le juge français de l'exequatur qui n'a pas à connaître de la répartition interne dans ce pays des compétences entre juridictions doit ordonner l'exequatur notamment lorsque la loi personnelle de chacun des époux était applicable, que la décision de la juridiction étrangère aboutit à un résultat équivalent par applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-14103

  26 mars 1997

  Cassation partielle.

  1° BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux commerciaux - Locaux non conformes à la destination prévue par le bail - Engagement du bailleur à obtenir l'autorisation de la copropriété - Refus - Portée. 1° BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux non conformes à la destination prévue par le bail - Engagement du bailleur à obtenir l'autorisation de la copropriété - Refus - Portée 1° Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE