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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300324

  17 mai 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Refus - Conditions - Solution donnée au litige heurtant concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15167

  13 avr. 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/01467

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 12/00508

  3 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE