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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300324

  17 mai 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Refus - Conditions - Solution donnée au litige heurtant concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15167

  13 avr. 2023

  x

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/01467

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 12/00508

  3 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801003

  22 oct. 2008

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Conditions relatives à l'objet de la clause attributive de juridiction - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution concl

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  N° 898/07

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 2

  31 janv. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE