MONSIEUR PATRICK LORIN

• cc · civ1

  N° 70-10.870

  18 juil. 1972

  cassation

  VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE AU COURS D'UN ACCIDENT AYANT POUR ORIGINE UNE RUPTURE DE SON SYSTEME DE FREINAGE, CONTRE LE FABRICANT DE CET EQUIPEMENT, A LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE DE LA PART DE CE DERNIER ALORS QUE LA MISE EN FONCTIONNEMENT SUR CE VEHICULE DU SYSTEME DE FREINAGE DEFECTUEUX CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA FAUTE DONT LE FABRICANT POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE.

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• cc · soc

  N° 96-45.380

  19 janv. 1999

  cassation

  La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

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• cc · civ3

  N° 86-70.094

  1 avr. 1987

  rejet

  Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé cette dernière.

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• cc · civ1

  N° 14-11.575

  15 avr. 2015

  cassation

  Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

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• cc · civ1

  N° 12-35.035

  14 mai 2014

  rejet

  Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, une cour d'appel en déduit exactement que la soeur de l'intéressé n'est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux

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• cc · soc

  N° 10-20.953

  1 févr. 2011

  rejet

  En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

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• cc · soc

  N° 12-28.740

  4 juin 2014

  cassation

  Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui limite la période sur laquelle porte l'action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002 aux motifs que les différentes lois d'amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l'employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d'amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l'évolution de la situation des salariés avec le principe de l'égalité des armes est de limiter les investigations de l'expert à la période postérieure au 17 mai 2002

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• cc · civ2

  N° 11-10.805

  29 nov. 2012

  rejet

  Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

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• cc · civ2

  N° 15-18.805

  16 mars 2017

  cassation

  Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui accueille une exception de nullité d'un bail rural formée par le preneur, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait préalablement fait valoir des défenses au fond

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• cc · civ1

  N° 15-10.978

  2 déc. 2015

  rejet

  La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de rechercher si les biens ne sont pas aisément partageables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE