MADAME SIMONE DAUMAS

• cc · soc

  N° 13-14.609

  8 juil. 2014

  cassation

  Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-65.389

  6 mai 2010

  cassation

  Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-15.502

  21 déc. 1982

  cassation

  Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-14.020

  31 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-19.098

  23 sept. 2015

  cassation

  L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-14.513

  28 avr. 1976

  cassation

  N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après avoir reconnu les prédispositions pathologiques dont cette victime était atteinte mais qui avait normalement travaillé jusqu'à la date de l'accident, ils ont énoncé que les blessures reçues avaient aggravé son état maladif antérieur et provoqué son décès.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-14.704

  20 févr. 2008

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-81.689

  8 janv. 1992

  rejet

  Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application de l'article 1.2° du même texte exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre Tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ; il a donc qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur supplémentaire à la cour d'assises du département, siège de ladite cour d'appel (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE