MONSIEUR JULIEN LAGREE

• cc · civ3

  N° 09-10.474

  17 févr. 2010

  cassation

  Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

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• cc · civ2

  N° 13-10.561

  22 mai 2014

  cassation

  Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule terrestre à moteur, peu important que cet accident se soit produit dans un garage privé individuel. Il résulte des articles 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les co-gardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985

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• cc · soc

  N° 07-45.409

  5 mai 2010

  cassation

  Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la prise d'acte de la rupture par un salarié produisait les effets d'une démission, retient que si le plafonnement du potentiel annuel de primes de l'intéressé constituait une modification unilatérale de sa rémunération, illicite en ce qu'elle ne pouvait intervenir sans son accord, ce fait n'était pas suffisamment grave pour autoriser l'intéressé à rompre brutalement son contrat de travail dans la mesure où le nouveau mode de rémunération était plus avantageux pour lui

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• cc · civ2

  N° 13-24.642

  25 sept. 2014

  rejet

  L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la constitution d'avocat de la société d'exercice libéral aux lieu et place de l'avocat initialement constitué n'ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai

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• cc · civ2

  N° 09-15.842

  17 juin 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément

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• cc · comm

  N° 77-10.808

  12 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause d'appel la date précédemment introduite par le failli, retient que la cause de l'irrecevabilité de cette action avait disparu au moment où elle statuait.

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• cc · civ3

  N° 16-22.416

  12 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · civ1

  N° 14-23.237

  7 oct. 2015

  cassation

  Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

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• cc · cr

  N° 07-80.928

  31 mai 2007

  cassation

  Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

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• cc · cr

  N° 11-83.770

  23 oct. 2012

  rejet

  Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE