MONSIEUR ETIENNE DE GELOES

• cc · soc

  N° 86-42.845

  5 juil. 1989

  cassation

  La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte peut être proposé même après des conclusions au fond.

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• cc · cr

  N° 61-91.478

  29 janv. 1963

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME (DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS ADMINISTRATEURS) COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DES BIENS SOCIAUX, SANS PRECISER LES DELITS REPROCHES A CHACUN D'EUX ET SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHACUN DE CES DELITS.

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• cc · civ2

  N° 68-12.834

  18 févr. 1970

  cassation

  S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le tribunal, dès lors que, sur l'appel principal, l'arrêt a, par une première disposition, infirmé le jugement entrepris tel qu'il avait été motivé.

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• cc · cr

  N° 81-94.050

  9 mai 1983

  rejet

  Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage résultant de l'infraction de droit commun n'est pas incompatible avec la condamnation solidaire du commettant aux pénalités douanières (1).

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• cc · civ2

  N° 14-23.226

  5 nov. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2, dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, le juge peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise. En l'absence de demande d'une nouvelle expertise par une des parties, le juge peut seulement recourir à un complément d'expertise

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• cc · civ1

  N° 70-12.901

  23 févr. 1972

  rejet

  STATUANT SUR UN RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MINEUR EN TUTELLE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI, LOIN DE LIMITER LES POUVOIRS DE CETTE JURIDICTION, PREVOIENT QUE CELLE-CI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS POURRA, MEME D'OFFICE, SUBSTITUER UNE DECISION NOUVELLE A LA DELIBERATION CRITIQUEE, REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES DECISIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CELLE-CI NE PEUVENT EXERCER LEUR COMPETENCE DE JUGES D'APPEL QUE SUR DES CONSIDERATIONS DE LEGALITE OU TRES RESTRICTIVEMENT, SUR DES MOTIFS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET IMPERIEUSE.

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• cc · soc

  N° 08-70.233

  23 juin 2010

  cassation

  La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

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• cc · civ2

  N° 08-13.473

  9 juil. 2009

  rejet

  Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire. Il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code

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• cc · comm

  N° 21-16.004

  24 mai 2023

  cassation

  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 10-16.685

  6 oct. 2011

  cassation

  L'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d'assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE