MONPLAISIR

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation Dès lors qu'aucune procédure d'exécution relative à la répartition du prix de cession d'un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un versement entre les mains d'un séquestre n'avait produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, les fonds séquestrés doivent être remis au liquidateur par application des dispositions de l'article R 622-19 du code de comme

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 637

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700337

  4 avr. 2007

  Rejet

  ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire - Cas - Enonciations du dispositif du jugement statuant au possessoire CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement statuant sur une action au possessoire - Autorité au pétitoire - Cas - Enonciations du dispositif du jugement statuant au possessoire SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Constatation - Enonciations du dispositif du jugement statua

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• Cour d'appel de Lyon

  28 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses La rupture du contrat de travail par le salarié, ayant pour cause d'une part l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations du fait de l'absence de fourniture de moyens permettant au salarié d'exécuter son travail au motif prétendu que le contrat de travail ne mettait pas une telle obligation à sa charge à ce titre puis d'autre part l'inexécution partielle du contrat de travail

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00692

  30 mai 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré L'importance des antécédents médicaux que l'emprunteur ne pouvait évidemment méconnaître mais qu'il a sciemment négligé d'indiquer, à l'occasion de la conclusion d'un premier contrat de prêt, était manifestement une attitude de nature à fausser l'appréciation que la compagnie d'assurance intimée pouvait se faire du risque. La sanction de cet

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1217

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Doit être déclarée avoir agi de mauvaise foi la personne, soumise à liquidation judiciaire, ayant vendu l'immeuble pour lequel le liquidateur lui avait précisé que, à défaut de vente amiable, le bien serait vendu aux enchères publiques. En effet, celle-ci ne pouvait ignorer ne pas pouvoir vendre l'immeuble et disposer de son prix sans l'accord préalable du liquidateur. Le vendeur soumis à liquidat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 janv. 1962

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CONTRAT ECRIT STIPULANT UN SALAIRE HORAIRE ELEVE - EMPLOYEUR INVOQUANT UNE ERREUR MATERIELLE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION D'ACCORDER A UN SALARIE LE SALAIRE HORAIRE DE 1 500 FRANCS STIPULE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, S'ILS CONSTATENT QUE CE CONTRAT ETAIT NON SEULEMENT SIGNE PAR CHACUNE DES PARTIES MAIS VISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUE LE SALARIE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE HAUT SALAIRE DES CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE