MONNIER-SERMI

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 11/00365

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800163

  22 janv. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu antérieurement au décret d'application TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'aveni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-20786

  30 nov. 1993

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par un télex.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-12189

  8 mars 1989

  Rejet .

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (non) L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE