MONNIER SA

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance de référé

  N° 14/00016

  12 mars 2014

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00090

  21 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00031

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 11/00365

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800163

  22 janv. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu antérieurement au décret d'application TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'aveni

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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes Les dispositions des articles 369 et suivants du NCPC ne sont pas applicables à la dissolution conventionnelle d'une société dès lors que cette procédure ouvre une période de liquidation qui ne prend fin qu'à la clôture des opérations liquidatives et durant laquelle la personne morale conserve son existence juridique et sa capacité d'ester en justice comme demeurant immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'instance engagée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-20786

  30 nov. 1993

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par un télex.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-12189

  8 mars 1989

  Rejet .

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (non) L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE