MONITOR DELOITTE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/00419G

  15 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000654

  2 juil. 2020

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900772

  23 oct. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Péremption d'instance - Interruption - Diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance - Exclusion - Cas - Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire de l'instance PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Lettre visant à tran

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01519

  13 mars 2014

  N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes. Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis non le délit d'abus de biens sociaux défini par l'article L.242-6, 3º du code de commerce mais celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300237

  6 mars 2013

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Inopposabilité à l'égard des parties de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Renvoi à mieux se pourvoir - Cas - Portée Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étan

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102512

  30 nov. 2011

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Avenant au contrat de travail - Clause compromissoire - Inopposabilité - Portée Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la sign

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04268

  5 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/09544

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1615

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE