MONEYRON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01227

  21 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · L3

  N° 12/03858S

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 08/07915

  28 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00430

  14 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente Ne peut recevoir la qualification juridique de vente, le contrat qui unit une société fabricant des soufflets à une autre société qui les revend. En conséquence, l'action de la société qui les a commandés ne saurait être dite irrecevable comme ayant dépassé le bref délai de l'article 1648 du Code civil, texte applicable au seul droit de la vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE