MONE

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00736

  22 mars 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1138

  4 févr. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence A commis une faute dans l'exécution de son mandat l'avocat ayant pour mission de prendre en charge les intérêts de son client dans le cadre d'une saisie-attribution et qui ne s'est pas inquiété des résultats de cette mesure d'exécution, n'a pas vérifié la solvabilité du débiteur objet de la saisie ni proposé d'autres mesures d'exécution, ce qui aurait permis de connaître l'existence d'une procédure collective et de faire toutes diligences pour produ

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17232

  25 janv. 2002

  BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier Les exigences de sécurité et de prévisibilité qui s'attachent aux garanties à première demande commandent de n'en modifier les termes qu'en cas d'impossibilité avérée de les exécuter selon les modalités prévues entre les parties. Le défaut de convertibilité d'une monnaie ne constitue pas cette impossibilité, dès lors que le débiteur de la garantie se dit à même d'en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu. En l'espèc

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/5954

  29 nov. 2001

  ABANDON DE FAMILLE - Abandon moral d'enfant - Eléments constitutifs Se soustrait, sans motif légitime, à une de ses obligations légales un père de famille qui laisse à la disposition de ses enfants des images à caractère pornographique, sans aucune précaution afin de les soustraire à leur vue, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de ses enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE