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Mentions du greffe au RCS (5)

• 26/06/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 26/06/2023Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 26/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel - Hazane - Duval représentée par Maître Philippe Angel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/06/2023
• 28/06/2022Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/06/2022, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00168, désigne liquidateur SCP Angel - Hazane - Duval représentée par Maître Philippe Angel 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun
• 30/05/2022Jugement du tribunal de commerce de Melun, prononce en date du 30/05/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00168, date de cessation des paiements le 30/11/2020 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel - Hazane - Duval représentée par Maître Philippe Angel 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun, et ouvre une période d'observation expirant le 30/11/2022 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 22/01/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.