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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02371

  4 déc. 2014

  1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 731

  9 juin 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Interprétation - En application de l'article 1-26 du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, relatif au régime obligatoire de prévoyance , les ayants droit du salarié disposent tant d'un droit direct contre l'organisme assurant le versement du capital de fin de carrière que de la possibilité d'invoquer les règles gouvernant les conventions collectives à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE