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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400421

  4 juil. 2024

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de trois mois - Point de départ - Date de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception En matière d'expropriation, le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15201

  23 sept. 2003

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article L.113-17 du Code des assurances - Constatation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'assureur a pris la direction du procès et manifesté, ainsi, son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de la garantie contractuelle, sans établir la double condition, posée par l'article L. 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE