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L'action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu'elle est exercée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de leurs créances dans la limite des sommes encore dues par celui-ci à l'entrepreneur principal, la loi n'établissant aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal d'où résulte la dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société coupable de concurrence déloyale à l'égard d'une autre société en utilisant un vocable identique comme nom commercial dès lors qu'ayant relevé que le vocable était le nom sous lequel, depuis de nombreuses années, la société demanderesse exploitant son entreprise, qu'elle l'utilisait sur ses divers documents et qu'elle l'avait acquis en en faisant la première un usage personnel et public, elle a caractérisé son droit privat

L'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette créance aurait fait l'objet d'une procédure au fond

Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision