[ND] — MONA

• cc · cr

  N° 91-84.474

  6 avr. 1992

  rejet

  L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le débiteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre (1). C'est à bon droit qu'une telle action est déclarée irrecevable contre la prévenue du délit d'opposition indue au paiement d'un chèque, que celle-ci avait émis pour l'exécution d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce, conclu par son ex-concubin avec la société partie civile, dès lors que, selon les juges du fond, il n'existe aucune preuve que la personne pénalement poursuivie ait été le débiteur de l'obligation en cause.

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• cc · cr

  N° 64-91.223

  7 juil. 1966

  cassation

  Si les juridictions françaises peuvent accorder la réparation des conséquences dommageables d'un délit commis en France autrement qu'en monnaie française lorsque les circonstances spéciales relevées par le juge du fond justifient l'évaluation en monnaie étrangère, elles ne sauraient cependant laisser à des événements incertains la fixation du montant de cette réparation qui doit être déterminée au jour où elles se prononcent (1).

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• cc · civ1

  N° 20-16.316

  20 avr. 2022

  cassation

  Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur créé par une clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère, après avoir retenu que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause, sur ses obligations financières, en l'absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale, ce dont il résultait que la banque n'avait pas satisfait à l'exigence de transparence à l'égard du consommateur

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• cc · comm

  N° 10-16.118

  12 juil. 2011

  rejet

  S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de commerce n'est pas requise de la société

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• cc · cr

  N° 68-92.207

  13 févr. 1969

  rejet

  L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle concerne les monnaies du Second Empire n'ayant plus cours légal (1).

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• cc · civ1

  N° 07-19.915

  17 déc. 2008

  cassation

  L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui a été conférée

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• cc · cr

  N° 13-87.873

  17 mars 2015

  rejet

  Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties. Tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'appropriation d'un bien meuble par une personne privée par voie de possession en application de l'article 2276 du code civil

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• cc · cr

  N° 86-90.533

  13 mai 1987

  rejet

  Constitue le délit prévu par l'article 133, alinéa 2, du Code pénal le fait de vendre des reproductions de pièces d'argent ayant eu cours légal en Grèce à l'époque d'Alexandre le Grand.

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• cc · comm

  N° 19-23.575

  5 mai 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués

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• cc · pl

  N° 97-12.651

  18 juin 1999

  rejet

  Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à l'interruption de l'émission de pièces de monnaie frappées à l'effigie d'une personne dès lors qu'il ressort des circonstances de la cause que l'émission litigieuse était indissociable de deux arrêtés du ministre de l'Economie et des Finances qui en ont défini les modalités.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE