MON'ROLE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501281

  10 sept. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00586

  23 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02837

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 993

  11 oct. 2011

  1) Sur le déféré : Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement. En l'espèce, l'instance ouverte par la salariée se poursuit d'une manière autonome par rapport à l'instance ouverte par la société. 2) Sur les éléments matériels allégués et antérieurs au jugement : En application des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, les faits de discri

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02878

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 97-83023

  8 juil. 2005

  Cassation sans renvoi

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service L'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est applicable à une association à but non lucratif dès lors qu'elle propose u

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00191

  17 déc. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Il se déduit des articles L.223-23 et L.225-254 du Code de commerce, que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'Assemblée générale des associés, des comptes an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE