MON PAYS

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080911

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00476A

  23 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/010424

  15 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303515

  25 juin 2013

  Cassation

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Appartenance ou non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Constitution - Infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images, d'objets ou d'actes portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime - Conditions - Détermination - Portée Il

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0534

  N° 13/00006

  28 janv. 2013

  Aux termes de l'article 2 de la directive européenne 2008/115/CE, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un Etat membre et qui n'ont pas obtenu par la suite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205267

  16 oct. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/02423

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0390

  N° 019

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82832

  7 déc. 2004

  Rejet

  1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Domaine d'application - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie. 1° L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Ecrit de nature apologétique - Définition. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Elé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE