MON LOGIS

• Cour de cassation · AVIS

  N° 21717005

  3 mai 2017

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Recommandation de la commission de surendettement - Notification - Notification au comptable public - Contestation par l'ordonnateur - Recevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Notification - Notification au comptable public - Contestation par l'ordonnateur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900419

  1 avr. 2009

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Dysfonctionnement d'un ascenseur - Préjudice corporel en résultant - Réparation - Conditions Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur, n'a pas à prouver que celui-

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 19

  23 janv. 2008

  PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe au bailleur de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et au locataire de prouver les paiements allégués.

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 218

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE