MON DESIR

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00239

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 769

  25 avr. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  12 avr. 2002

  SEPULTURE A défaut d'accord entre le père et la mère du défunt pour que chacun reçoive la moitié des cendres dans une urne distincte qui lui soit personnellement remise, ou de trouver un emplacement dans un colombarium ou l'aménagement de tout autre lieu de sépulture ou de conservation de l'urne dans des conditions de décence et d'accessibilité convenant à tous deux, la mère est autorisée à recueillir l'unique urne contenant les cendres, puis à disperser celles-ci qu'après un délai de six mois

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/60305

  12 avr. 2002

  SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt - Forme Même si elle n'a pas été exprimée en la forme prévue par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, mais résulte explicitement d'attestations produites par des proches, la volonté du défunt quant aux modalités de ses funérailles doit primer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE