MON ASPI DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 73-12.333

  9 déc. 1974

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE L 'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME CONSTITUANT UNE CERTITUDE L'UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR L'EXPERT POUR EXPLIQUER LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT LIVRE A UN CHALUTIER ET L'ATTRIBUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DES RESERVOIRS DE STOCKAGE.

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• cc · civ3

  N° 17-24.333

  8 nov. 2018

  rejet

  En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public

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• cc · cr

  N° 11-86.982

  27 nov. 2012

  rejet

  Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de la rendre public

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• cc · soc

  N° 14-12.245

  3 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé

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• cc · soc

  N° 08-40.988

  1 juil. 2009

  cassation

  Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

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• cc · comm

  N° 16-25.578

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-23.784

  13 oct. 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 87-81.800

  27 sept. 1988

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 18-10.045

  18 avr. 2019

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-12.850

  18 oct. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE