MOMO

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001611

  5 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/001781

  3 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00120

  29 août 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01922

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01443

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900635

  23 juin 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte aux droits des collectivités territoriales - Définition L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  26 sept. 2005

  BANQUE - Chèque - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - /JDF Commet le délit de contrefaçon ou falsification de chèque prévu et réprimé par l'article L.163-3 du Code monétaire et financier le prévenu qui se présente à ses victimes en prétendant disposer d'un chèque qu'il ne peut ou ne veut encaisser, et demande la contrepartie en espèces à celles-ci, lesquelles ne peuvent par la suite encaisser ledit chèque, celui-ci étant volé

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  26 sept. 2005

  BANQUE - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs Commet le délit de contrefaçon ou falsification de chèque prévu et réprimé par l'article L.163-3 du Code monétaire et financier le prévenu qui se présente à ses victimes en prétendant disposer d'un chèque qu'il ne peut ou ne veut encaisser, et demande la contrepartie en espèces à celles-ci, lesquelles ne peuvent par la suite encaisser ledit chèque, celui-ci étant volé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE