MOLY

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/02877

  20 juin 2012

  Convention de reclassement personnalisée et rupture du contrat de travail L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée par le salarié n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail mais de qualifier la rupture, si rupture il y a, comme étant intervenue ¿du commun accord des parties¿, l'employeur n'étant pas pour autant dispensé de la justification du motif économique du licenciement

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2078

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 645

  30 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - / JDF Il résulte de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700404

  3 mai 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Interdiction d'exploiter un commerce exercé par les autres locataires - Manquement du bailleur à l'obligation d'insérer la clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence - Effet CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Cas - Clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial sans être imposée par le bailleur dans les baux ultérieurs de la zone

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00308

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - /JDF Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique da

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité Ne peut être considéré comme ayant respecté l'obligation qui lui est faite au terme de l'article L.230-2 du Code du travail de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés l'employeur qui, après que le salarié caissier a été agressé, se contente d'affirmer qu'en principe ses magasins sont équipés de caméras et qu'un relevé permanent de la caisse diminue les risques, alors qu'il n'y avait aucun système de surveillance électronique dans le m

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/00105

  22 mai 2001

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire - Accord des syndicats intéressés - Volonté de la majorité des professionnels concernés L'arrêté préfectoral, au visa des articles L. 221-1 à L. 221- 27 du Code du travail, rappelant l'accord intervenu entre la fédération des syndicats de la boulangerie- patisserie de l'Isère et le syndicat autonome des boulangers de l'Isère ne faisant mention ni de la consul

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/00067

  22 mai 2001

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire - Accord des syndicats intéressés - Volonté de la majorité des professionnels concernés Les arrêtés préfectoraux, pris au visa de l'article L. 221-17 du Code du travail et rappelant les accords respectivement intervenus entre les syndicats des artisans boulangers et boulangers pâtissiers avec les syndicats ouvriers, ainsi que la consultation du syndicat natio

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/00067

  22 mai 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire Les arrêtés préfectoraux, pris au visa de l'article L. 221-17 du Code du travail et rappelant les accords respectivement intervenus entre les syndicats des artisans boulangers et boulangers pâtissiers avec les syndicats ouvriers, ainsi que la consultation du syndicat national des industries de boulangerie- patisserie, considèrent que les accords respectivement conclus expriment la majorité indiscutable des professionnels, à titre pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE