MOLLE

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 18/044621

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/04462 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de l’action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d’une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701110

  13 sept. 2017

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Mentions - Détermination En procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du pour

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501718

  17 déc. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Tarification - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation forfaitaire par séance - Interprétation - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues en raison de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels - Recouvrement - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501277

  10 sept. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501279

  10 sept. 2015

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès après acceptation - Décès antérieur à celui du souscripteur - Attribution du bénéfice - Condition Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501281

  10 sept. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501280

  10 sept. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Conditions - Action directe du tiers payeur contre l'assureur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500096

  22 janv. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses - Absence de preuve d'une relation directe et certaine entre l'accident et le suicide Un salarié, victime d'un accident de trajet, s'est suicidé dix ans plus tard. La juridiction de sécurité sociale, saisie par la veuve de ce salarié, a pu rejeter sa demande de prise en charge du suicide au titre de la législation professionnelle en retenant l'absence de preuve d'une r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500107

  22 janv. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination - Cas - Allocataire s'étant vu reconnaître le statut de réfugié - Portée Il résulte de l'application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2257, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que le délai de prescription bie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE