MOKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200449

  6 juil. 2022

  Cassation sans renvoi

  PERSONNE MORALE

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/003941

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002521

  21 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500025

  8 janv. 2015

  Cassation

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Action en contestation - Prescription - Délai - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Notification - Mentions - Délais et voies de recours - Nécessité Le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00248

  6 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 12/06508

  6 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En vertu de l’article 12 alinéa 1 de la convention de la HAYE du 25 octobre 1980, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 de la même convention et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non- retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. Il ne peut être fait exception à ce principe que dans les

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00585

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00436

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0159

  N° 04/04286

  10 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE