MOISSET

• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 35

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 4

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08033

  12 déc. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité - / Il résulte des dispositions de l'article R 283-1 du Livre des Procédures Fiscales que l'action en distraction d'objets mobiliers, saisis par le Trésor public entre les mains d'un tiers possesseur, introduite par le nouvel acquéreur desdits biens, devant le juge de l'exécution, doit être précédée d'une demande en revendication d'objets saisis devant le trésorier-p

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• Cour d'appel de Poitiers

  4 déc. 2001

  BANQUE Un organisme de retraite complémentaire est justifié à demander la main levée du secret bancaire dès lors que, ne pouvant voir prospérer une action en répétition de l'indu sauf à obtenir les coordonnées de la personne qui a débité le compte de la défunte postérieurement à son décès, le secret bancaire n'a plus que comme seul effet de permettre à un héritier ou à un tiers de faire obstacle à une action en répétition de l'indu. Dans ces conditions, le secret bancaire ne saurait constituer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-12468

  27 nov. 1970

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 - ARTICLE 15 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL - PRENEUR N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE L'EXERCER - DROIT DU BAILLEUR DE FAIRE CESSER CETTE ACTIVITE. L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965) QUI DECLARE REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE L'ADJONCTION A L'ACTIVIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE