MOIROUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201279

  18 déc. 2012

  Cassation

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Mandataire salarié spécialisé - Obligations envers son mandant - Déclaration conforme à la réglementation douanière - Devoir de conseil - Etendue - Spécialité et manquements du mandant - Portée Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/2910

  11 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/02487

  7 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps, le prononcé de l'hébergement alterné des enfants par le juge nécessite un accord minimum des parents, même en cas de proximité de domicile, et ne peut être ordonné de façon conflictuelle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00557

  11 oct. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Mentions obligatoires Aux termes de l'article 648, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier. Ainsi, la SCP qui a procédé à une significaton doit faire figurer sur l'acte, à peine de nullité, les noms, prénoms, la qualité d'associé et la signature de l'huissier de justice sous l'autorité et le contrôle de qui le clerc assermenté a i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17359

  13 nov. 1997

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Assurance pour le compte d'une personne déterminée - Absence de mandat - Effet. 1° En application du premier alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, une assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, et, dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18739

  20 févr. 1996

  Rejet.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport - Application - Conditions - Stipulation contractuelle. 1° Les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport n'ont pas de caractère réglementaire. La partie qui s'en prévaut doit, en conséquence, établir que ces conditions générales, incluant une limitation de respons

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-90509

  23 juin 1988

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport de préposition - Préposé agissant sans autorisation du commettant et à des fins étrangères à ses attributions 4° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Salarié d'une société de transit - Vol de colis entreposés, appartenant à un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-14238

  25 juin 1985

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Définition. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Transports terrestres - Marchandises - Dol ou faute lourde - Définition. En constatant certains faits qui ne font pas apparaître l'existence d'une négligence d'une extrême gra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-14406

  4 mai 1982

  REJET

  1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le transporteur susbtitué - Qualité pour agir - Commissionnaire n'ayant pas indemnisé le destinataire ni reçu de réclamation. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Action du commissionnaire contre le transporteur substitué - Commissionnaire n'ayant pas indemnisé le destinataire ni reçu de réclamation (

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE