MODOU KEBE

• cc · comm

  N° 79-12.106

  1 juil. 1980

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare le Président du Tribunal de commerce de Paris incompétent pour ordonner une mesure d'expertise portant sur la comptabilité d'une société dont le siège social est à Paris au motif que ce tribunal étant incompétent pour statuer au fond comme n'étant ni le tribunal du défendeur ni celui de la prestation de service, l'est par voie de conséquence pour ordonner l'expertise sans répondre aux conclusions par lesquelles la partie demandant l'expertise fait valoir que l'objet des vérifications réclamées se trouve à Paris et que la compétence invoquée présente donc une opportunité qui ne préjudicie pas aux droits des parties.

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• cc · civ1

  N° 83-11.412

  29 oct. 1984

  rejet

  C'est par une exacte interprétation des dispositions de l'article 18 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopérative agricole, qu'une Cour d'appel décide qu'un associé coopérateur - exclu d'une coopérative par décision de l'assemblée générale - pouvait engager directement une action en justice pour faire constater que son exclusion n'était pas fondée, sans avoir à saisir au préalable l'assemblée générale de la coopérative d'un recours tendant à l'annulation de la décision d'exclusion, un tel recours n'étant qu'une faculté et non une obligation.

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• cc · cr

  N° 02-85.569

  22 oct. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-82.382

  22 juin 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-87.061

  15 mars 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-43.265

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-19.703

  12 juil. 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE