MODERN TECHNIK DISTRIBUTION

La cour d'appel qui constate qu'une société filiale après avoir racheté le stock d'un concessionnaire, qui avait cessé de distribuer les produits de la société mère, et s'être installée dans ses locaux pris en location, assure la diffusion des mêmes produits, fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome a été transférée permettant de poursuivre la même activité, justifiant ainsi sa décision de déclarer l'article L. 122.12 du Code du travail applicable.

Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par ministère public

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles 52, paragraphe 1, 56 et 138, paragraphe 1, de la Conven

Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats de carburants, et qui, conclu après le remplacement de l'arrêté du 26 Octobre 1952 qui fixait les prix limites de vente des distributeurs aux pompistes, d'une part, et des pompistes auw utilisateurs, d'autre part, par l'arrêté du 27 Mai 1963 qui se borne à fixer le prix de vente aux utilisateurs, se substituait à u

L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport aérien. Par suite, la cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions du droit commun de la responsabilité civile sont applicables.