MODERN CINEMA

• cc · soc

  N° 13-19.574

  19 nov. 2014

  cassation

  Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

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• cc · comm

  N° 13-16.602

  21 oct. 2014

  cassation

  Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 98-16.662

  1 févr. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-28.482

  12 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-20.455

  30 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-11.536

  26 mai 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE