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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/23042

  7 mars 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07387

  23 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17603

  20 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15322

  10 mars 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de photographies prises à l'occasion d'un événement public - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnes célèbres photographiées dans leur intimité - Condition 1° Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un

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• Cour d'appel de Versailles

  19 sept. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part ; la preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombant à celui qui reproduit l'image.S'agissant d'une autorisation délivrée par un mannequin en vue de la publication de photographies dans la rubrique " spécial beauté " d'un magazi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/08317

  3 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Dès lors que les caractéristiques anatomiques souhaitées entrent dans le champ contractuel d'un contrat conclu entre une société de conception de lingerie et une agence de mannequin, cette dernière manque à son obligation contractuelle dès lors que le mannequin dépêché pour la séance de photos ne correspond pas aux attentes de la société de lingerie laquelle avait fait confectionner des articles de lingerie spécialement pour les mensurations exigées et conv

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34292

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL En l'absence de précision sur la durée du travail, le contrat de travail est présumé à temps complet, de sorte qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu, de l'amplitude de ses variations éventuelles et de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.Dès lors, le contrat de travail d' une salariée se trouvant, compte tenu des ses conditions d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE