MODEL-AGE

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n'a pas

Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par l'article R. 173-4-1 et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus. Méconnaît ces textes, la cour d'appel qui énonce que la demande de pension de réversion formulée par une lettre simple est

IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE DOIT FREQUENTER UN ETABLISSEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEM

IL RESULTE DES ARTICLE 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QU

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 APPLICABLES PAR ANALOGIE DE LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES QU'UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ET QUE LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS NE PEUT ETRE M