MODE MANUEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06001

  11 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100830

  29 juin 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Préjudice réparable - Préjudice moral résultant de l'atteinte à un intérêt collectif - Nécessite d'un manquement ayant engendré une atteinte effective ou de nature à créer un risque (non) Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE