MODE EST

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/113607

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03163

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00845

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400321

  20 mars 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs - Excès de pouvoir - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particulie

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 140

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 49

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise La succession de plusieurs contrats à durée déterminée au profit du même salarié ne peut avoir pour but ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par un recours systématique à des contrats à durée déterminée .En l'espèce, la simple succession dans le temps de 8 contrats à durée déterminée au profit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 512

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03166

  8 janv. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent En ne se plaçant pas sur le terrain de la contrefaçon, une société qui crée et commercialise des vêtements entend se comporter comme si son modèle de vêtement ne bénéficiait pas de la protection attachée au droit privatif lié au dépôt de modèle auprès de l'INPI. Dès lors, la simple copie servile d'un vêtement d'un concurrent ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE