MODANE

• Cour d'appel de Limoges · 03

  N° 16/000111

  13 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06165

  2 juil. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00175

  20 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/10232

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00175

  19 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Chambéry · 1ère Chambre

  N° 10/02609

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08115

  22 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86839

  20 juin 2006

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Décision préalable du ministère public - Nécessité. RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Décision préalable du ministère public - Nécessité Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épui

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/01531

  21 mars 2002

  SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales L'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 institue une responsabilité des associés indéfinie, personnelle et solidaire des dettes sociales. Ces dispositions ne peuvent être invoquées que par des tiers, ce qui exclut notamment l'acquéreur des parts et la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE