MOD

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000515

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007331

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800955

  25 oct. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Préjudice - Perte de chance de réaliser le gage - Indemnisation - Nécessité FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Portée NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement du fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Portée SURETES REELLES

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/07916

  10 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00342

  17 déc. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202592

  4 déc. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 - Article 8 bis - Garantie - Institution compétente - Détermination UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Article 9 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101022

  18 oct. 2011

  Cassation

  SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Signification de la cession - Acte équivalent - Signification d'un acte de nantissement des parts sociales - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE