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Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n'est pas le cas d'une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé

Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence

Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Ayant relevé que, selon la convention intervenue entre le propriétaire d'une station-service et une compagnie pétrolière, c'était cette dernière qui avait recherché et recruté un gérant, la Cour d'appel a pu retenir que cette compagnie pétrolière, qui avait ainsi participé à l'installation de la gérance libre, ne pouvait être considérée comme un tiers susceptible d'invoquer utilement l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et de réclamer au propriétaire du fonds le paiement des fournitures laissée

Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarifaire " reprochées à des entreprises en position dominante sur un marché ont eu pour objet ou ont pu avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché retenu comme pertinent.