MOB

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025171

  8 déc. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601493

  13 oct. 2016

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive - Exclusion - Cas - Portée TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Vente d'immeuble - Promesse de vente - Indemnité d'immobilisation - Action en restitution - Portée ACTION EN JUSTICE - Action personnelle - Définition - Action en restitution d'une indemnité d'immobilisation L'action en restitution d'une indemnité d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/07081

  11 déc. 2012

  Enquête

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/21060

  3 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02725

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 702

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE