MOANA

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000177

  27 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000530

  4 juin 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière (non) ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription OUTRE-MER - Polynésie française - Saisie immobilière - Adjudication - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802274

  24 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00465

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 269

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 264

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 324

  12 avr. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - /JDF Nouvelle-Calédonie- procédure civile - Requête introductive d'instance - dépôt au greffe- effet - prescription - interruption (oui) Selon les articles 54-2 et 54.3.3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie la demande en justice est formée par remise au greffe d'une requête laquelle est signifiée aux autres parties à la diligence du greffe dans les 24 heures du dépôt.Il résulte de ces textes que la requête, qui saisit le tr

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0068

  19 janv. 2006

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages ayant leur origine dans les parties communes - Portée - / Un syndicat de copropriétaires est fondé à invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du maître de l'ouvrage pour les dommages touchant à un mur de soutènement, partie commune de la copropriété, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce que ce mur ait fait l'objet d'un permis de construire

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10935

  13 avr. 2005

  Rejet.

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE