MOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300165

  8 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoir

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015441

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C3

  N° 17/002738

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000144

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801052

  6 sept. 2018

  Rejet

  CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non) En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE