MOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300165

  8 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoir

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015441

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C3

  N° 17/002738

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000144

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801052

  6 sept. 2018

  Rejet

  CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères (non) En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/05515

  25 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/05515 Discrimination syndicale, discrimination fondée sur l'activité syndicale (oui), discrimination par refus d’opportunité de promotion professionnelle, préjudice, réparation, perte de chance d'avoir obtenu plus tôt la promotion revendiquée, dommages-intérêts. Pour infirmer le jugement entrepris, la cour considère que le salarié, appelant, doit être reconnu victime de discrimination syndicale

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02847

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300389

  28 mars 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge - Etendue - Invocation d'une clause d'arbitrage - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - L

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/04557

  17 oct. 2012

  Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail où la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. L'existence de cette clause ne doit pas résulter de la seule lecture du contrat, mais aussi de sa mise en ¿uvre, notamment de ses aménagements dans le cadre d'u

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE