MNR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  5 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  16 mars 2004

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 édictent que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée sans pouvoir dépasser deux cents lignes, aucune règle ne régit l'étendue du commentaire du journaliste qui accompagne souvent cette réponse. Doivent toutefois être considérées diffamatoires la note de la rédaction, insérée en suite de la réponse, lorsqu'elle évoque, sans nuance aucune, l'envoi, par cinq postu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01161

  1 oct. 2003

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier Même en matière de presse, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge. En l'espèce, il s'est écoulé plus de trois mois entre la citation délivrée par exploit d'huissier au prévenu, et la date de l'audience en appel. Il était loisible aux parties civiles de surveiller la procédure à ce stade et la méconnaissance par l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-05917

  6 déc. 2001

  REFERE - Compétence - Applications diverses Dans le cadre d'un recours contre une décision de référé rendue sur l'action d'une association contre la diffusion d'un tract par une candidate du MNR à l'occasion d'une campagne électorale précédant des élections municipales, la Cour a confirmé la compétence du juge des référés pour connaître de faits comportant une provocation à la discrimination raciale, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cette diffusion soit intervenue au cours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE