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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500291

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Prétentions et moyens formulés par écrit - Conclusions adverses - Communication tardive - Cas - Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Portée En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301248

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Ordonnance de radiation - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200200

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrat de formation - Exclusion - Finalité professionnelle du contrat - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Contrat de formation - Finalité professionnelle du contrat PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de formation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001076

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Défaut - Régularisation - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire - Portée L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600348

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Absence de règlement des cotisations antérieures à l'ouverture de la procédure collective - Droit aux prestations - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Pa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00751

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · chambre sociale

  N° 12/00778

  24 juin 2013

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Une société, entreprise de travail temporaire, qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments relatifs à la responsabilité de l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire victime d'une accident de travail, lorsqu'un procès-verbal de conciliation lui a été soumis et qui ne pouvait donc s'engager de manière éclairée, a pu, sans commettre de faute, refuser de signer ce procès-verbal. Il s'ensuit que la demande de dommages-intérêts formée par l'intérimaire à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE