MMS · PARENVOYAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200549

  13 avr. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Travail au sein d'un service organisé selon des conditions d'exécution déterminées unilatéralement par l'employeur - Caractérisation - Défaut - Cas - Relation entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme numérique - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères Le lien

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/150227

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/011271

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800098

  24 janv. 2018

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Requête présentée par le ministère public - Application (non) MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Majeur protégé - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Application (non) Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00399

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601765

  30 mars 2016

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité Justifie sa décision la

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 15/01407

  2 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401232

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Demande formée en cause d'appel - Recevabilité - Condition Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la successio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300583

  12 juin 2013

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Actes juridiques conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure - Actes antérieurs - Nullité - Loi nouvelle - Application dans le temps MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Mesures indépendantes des mesures de protection

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE