MMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102609

  7 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Calcul - Périodes de suspension d'exécution du contrat de travail - Prise en compte - Nécessité Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/00255

  14 sept. 2007
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