MMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/009601

  3 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02780

  20 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-19778

  25 janv. 1994

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Objet de la demande - Omission - Effet . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Assignation imprécise (non) Justifie légalement son refus de considérer une assignation comme interruptive de la prescription annale des actions nées du contrat de transport, la cour d'appel qui relève que cette assignation était imprécise en ce qui concerne la date du tra

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE